INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Préambule

• En application de la réglementation européenne du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), le Fonds de dotation bioMérieux est amené à collecter des données à caractère personnel aux fins précisées à l’article 3 ciaprès.
• La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. 

La réglementation européenne susvisée a ainsi pour objet de renforcer, préciser les droits des personnes concernées et les obligations de ceux qui effectuent et déterminent le traitement des données à caractère personnel. 

• La présente note d’information a pour objet d’informer les personnes concernées sur le traitement de leurs données à caractère personnel et de définir les modalités d’exercice de leurs droits dans ce cadre. 

Article 1.  Définition

 

Aux fins de la présente note d’information, on entend par : 

• « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est à ce titre réputée être une personne physique identifiable « une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale »  ;
• « Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
• « Société » : Fonds de dotation bioMérieux, ci-après dénommée « Responsable de Traitement » ou « Sous-Traitant » selon le cas ;  
• « Responsable de Traitement » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
• « Sous-Traitant » :  la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
• « Destinataire » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers, et désigné à l’article 6 ci-après.

A toutes fins, il est précisé que lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée, la collecte est limitée aux données d’identification des personnes concernées. 
 

Article 2. Bases juridiques du traitement

Conformément à l’article 6 du RGPD, chaque traitement de données à caractère personnel des personnes concernées du Fonds de dotation bioMérieux, effectué dans les applications recensées par le Responsable de traitement, est fondé sur un contrat ou l’intérêt légitime de poursuivre l’activité. Ainsi, les traitements de données à caractère personnel sont fondés sur l’exécution du contrat, le respect des obligations légales auxquelles le Fonds de dotation est soumis, et les intérêts légitimes poursuivis par le Fonds de dotation bioMérieux.

Article 3. Finalités des traitements de données à caractère personnel 

Le Fonds de dotation agit en tant que Responsable de Traitement dans le cas où le traitement de Données Personnelles des personnes concernées est spécifiquement dédié à : collecter les données provenant des associations/structures non marchandes, dans le but d’un appel à projets international, pour décider du soutien financier que le Fonds de dotation apportera aux projets soumis par ces associations/structures non marchandes.

Article 4.  Coordonnées de la Société  

4.1 Coordonnées du Responsable de Traitement :

Fonds de dotation bioMérieux est le Responsable de Traitement pour les finalités visées à l’Article 3.1, et est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 892 294 166, ayant son siège social à Marcy L’étoile. 

4.2. Coordonnées de la personne représentant la Société en tant que Responsable de Traitement

La personne représentant le Responsable de Traitement est Alexandre Mérieux, en sa qualité de PDG de bioMérieux SA, 1è présidente du Conseil d'Administration du Fonds de dotation, dont les coordonnées sont les suivantes : Campus de L’étoile, 100 Allée Louis Pasteur 69280 Marcy L’étoile.

Article 5. Coordonnées de contact :

En cas de problème relatif au traitement de données personnelles ou pour exercer ses droits, la personne concernée peut contacter le Fonds de dotation à l’adresse email suivante : contact@fondsdedotationbiomerieux.com

Article 6.  Durée de conservation des données à caractère personnel

6.1. Concernant le traitement de Données Personnelles en tant que Responsable de Traitement (tel que visé à l’Article 3.1), les Données Personnelles seront conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 

Les Données Personnelles seront conservées dans les systèmes du Fonds de dotation pendant la période la plus longue au titre des périodes de conservation suivantes, à moins

qu’une demande de suppression ne soit préalablement adressée à  contact@fondsdedotationbiomerieux.com : 

1. 3 ans après la fin de la relation contractuelle ; 
2. toute période de conservation imposée par la loi ; 
3. la fin de la période de prescription applicable à la suite d’un litige ou d’une enquête qui pourrait survenir dans le cadre de l’activité ou des services concernés.

Article 7.  Droits des personnes concernées concernant le traitement de leurs données à caractère personnel  

▪ Les personnes concernées bénéficient des droits visés aux articles suivants.

Dans le cadre d’une demande relative à l’exercice de leurs droits, le Responsable de traitement s’engage à y faire droit dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande par le Fonds de dotation.

Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité du nombre de demandes.

Le Responsable de traitement informera à cet égard les personnes concernées de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de sa demande. 

Lorsque la demande est présentée sous forme électronique, les informations seront fournies, par défaut, par voie électronique lorsque cela est possible, et à moins que la personne concernée ne demande expressément qu'il en soit autrement (format papier).

Si le Responsable de traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informera celle-ci sans tarder, et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de sa demande, des motifs de son inaction et de la possibilité pour la personne concernée d'introduire une réclamation auprès de la CNIL et/ou de former un recours juridictionnel.

      Article 7.1    Droit d’accès de la personne concernée

Tous les personnes concernées ont le droit d’obtenir du Responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel les concernant sont traitées ou non par lui ainsi que l’accès auxdites données.

Pour ce faire, la personne concernée pourra formuler sa demande à l’adresse email dédiée mentionnée à l’article 5 ci-avant.

      Article 7.2     Droit de rectification 

Toute personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable de traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel le concernant qui se trouveraient inexactes. 

Pour ce faire, la personne concernée concerné pourra formuler sa demande à l’adresse email dédiée mentionnée à l’article 5 ci-avant.

Toute personne concernée a par ailleurs le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes le concernant soient complétées, sous réserve que ces informations soient nécessaires à la finalité du traitement, en fournissant une déclaration complémentaire adressée à l’adresse email dédiée mentionnée à l’article 5 ci-avant.

      Article 7.3    Right to erasure (“Right to be forgotten”)

Toute personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable de traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel le concernant et le Responsable de traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, dans les cas suivants 

• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
• la personne concernée exerce son droit d’opposition au traitement ;
• les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
• les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national auquel le Responsable de traitement est soumis ;

Le droit à l’effacement ne saurait néanmoins s’appliquer dans les cas suivants :

• le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
• le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union européenne ou par le droit national auquel le Responsable de traitement est soumis ;
• le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Article 7.4 – Droit à la limitation du traitement  

Toute personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable de traitement la limitation du traitement dans les cas suivants: 

• l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée pendant une durée permettant au Responsable de traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
• le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
• le Responsable de traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Pour l’exercice de ce droit, la personne concernée pourra formuler sa demande à l’adresse email dédiée mentionnée à l’article 5 ci-avant.

Article 7.5  Droit d’opposition 

Toute personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel le concernant fondé sur des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable de traitement. 

Pour l’exercice de ce droit, la personne concernée pourra formuler sa demande à l’adresse email dédiée mentionnée à l’article 5 ci-avant.

Le Responsable de traitement ne pourra plus traiter les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement, qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice. 

      Article 7.6    Droit à la portabilité des données 

Sous réserve que le traitement en question ait été effectué à l’aide de procédés automatisés, toute personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant qui ont été fournies au Responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le Responsable de traitement y fasse obstacle.

Toute personne concernée a par ailleurs le droit d’obtenir que les données à caractère personnel le concernant soient transmises directement par le Responsable de traitement à un autre, sous réserve que cela soit techniquement possible.

Pour l’exercice de ce droit, la personne concernée pourra formuler sa demande à l’adresse email dédiée mentionnée à l’article 5 ci-avant.

Article 7.7  Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité 

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée qui estimerait que le traitement de données à caractère personnel le concernant a été effectué en violation du RGPD et des principes énoncés au sein de la présente note d’information a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour faire valoir ses droits, toute personne concernée peut par ailleurs mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement et légalement  constitué, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel le concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès de la CNIL ou exerce en son nom son droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant.

* * *

Il est fait une lecture attentive de la présente note par la personne concernée via le site Internet du Fonds de dotation bioMérieux.

 

Le Fonds de dotation bioMérieux, 

Le représentant du Responsable de traitement, 

Christine Hostache.

Dernière mise à jour – Avril 2024